Le cheminement de la loi en France (manuel pp. 51/52)
A partir de la vidéo de public-sénat sur l'adpotion de la loi Hadopi sur internet et le téléchargement (8 premières minutes).
1. De l’idée au projet
L’idée d’une nouvelle loi peut être proposée par le gouvernement (après discussion au conseil des ministres), c’est alors un projet de loi, ou de députés et sénateurs : c’est alors une proposition de loi.
L’idée d’une nouvelle loi peut être proposée par le gouvernement (après discussion au conseil des ministres), c’est alors un projet de loi, ou de députés et sénateurs : c’est alors une proposition de loi.
2. Discussion et adoption de la loi
La loi est ensuite discutée, amendée (modifiée) et votée par les députés à l’Assemblée Nationale, puis au Sénat, qui doit la voter dans les mêmes termes. Si ce n’est pas le cas, le texte modifié retourne devant l’Assemblée (2e lecture), puis repasse au Sénat : c’est la “navette parlementaire”. Si le désaccord persiste, on nomme alors une Commission mixte paritaire, composée de députés et sénateurs, chargée de rédiger un texte commun.
Dans tous les cas, c’est le vote de l’Assemblée Nationale, représentant le peuple français, qui l’emporte.
3. Promulgation et contrôle de la loi
La loi devient exécutoire (a force de loi) du jour de sa promulgation (signature) par le Président de la République et sa publication au Journal Officiel de la République Française. Le Conseil Constitutionnel peut être saisi par les députés et sénateurs ou par le gouvernement pour vérifier que la loi est bien conforme à la Constitution de 1958 et à ses principes. Toute loi qui ne serait pas conforme serait déclarée “anticonstitutionnelle” et annulée.
Par exemple, en 1976, le Conseil Constitutionnel a annulé une loi qui autorisait la police à fouiller les véhicules dans le cadre de la prévention de la délinquance. Considérant que la séparation des pouvoirs entre justice et police n’était pas respectée, la loi a été annulée par le Conseil Constitutionnel : seule la justice peut autoriser une perquisition, et la police n’a pas à fouiller un véhicule s’il n’y a pas d’infraction constatée.
Les institutions de la Ve République (manuel pp. 52/53)
Comment est assurée la séparation des pouvoirs ?
1. La Constitution garantit la séparation des pouvoirs
La Constitution détermine le cadre de la vie politique, définit les pouvoirs et leur fonctionnement. C'est la loi suprême de la République, elle ne peut être contredite par aucune autre loi ni aucun traité que pourrait signer la France. Le Conseil constitutionnel en est le garant et peut déclarer une loi inconstitutionnelle si elle est contraire à la Constitution.
La Constitution évolue, par décision du Congrès (réunion à Versailles de l'Assemblée Nationale et du Sénat) ou par référendum (1962, élection du Président de la République au suffrage universel direct - 2000, réduction de la durée du mandat du Président de la République à 5 ans). Seuls la nature du régime (la République) et la souveraineté du peuple ne peuvent être remis en cause. Elle prévoit la séparation des pouvoirs.
2. Le fonctionnement des institutions
Voir schéma p. 53 du manuel
La décentralisation : rapprocher l'administration du citoyen (manuel pp. 54/55)
L'éducation est un service public national, dépendant du ministère de l'Education Nationale. Depuis 1982, l'Etat a engagé la décentralisation de l'Education Nationale, confiant certaines compétences aux collectivités locales.
L'Etat est responsable des programmes scolaires et du recrutement, de la carrière et des salaires des enseignants.
La région est responsable de la construction et de l'entretien des lycées, et de la gestion des transports scolaires des lycéens.
Le département est responsable de la construction et de l'entretien des collèges, et de la gestion des transports scolaires des collégiens.
La commune est responsable de la construction et de l'entretien des écoles.
